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Juriste en droit des sociétés et droit fiscal spécialisée dans les sociétés innovantes (CIR, CII, JEI,...) et coach professionnel certifié

Rennes, France
Joined October 2011
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Quelles aides faut-il déduire de l'assiette du CIR ? L'arret du Conseil d'Etat du 12 juillet 2023 apporte quelques éclaircissements... #CIR #droitfiscal #recherche #creditdimpotrecherche #innovation #tax #taxlaw village-justice.com/articles…
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Matinale @Le_Poool sur l'économie circulaire ce matin avec notamment @aupasquier et @BretagneBDI pour aider à réfléchir aux actions que nous pouvons mettre en place pour sortir d'une économie linéaire non éternellement viable. #economiecirculaire #innovation #remploi #recherche – at Rennes, France
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Pour la prise en compte dans le calcul du CIR, les factures de sous-traitance ne présentant pas des libellés clairs peuvent être contestées par l'administration fiscale. Pour en savoir plus : [email protected] #CIR #innovation #recherche
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Pour le calcul du CIR, la notion de " subvention publique " suppose un versement par une personne morale de droit public. CE 12/07/2023, 463363 #CIR #subvention #recherche #innovation
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Le mécanisme du sursis d'imposition ne serait pas applicable aux titres souscrits via l'exercice de BSPCE selon une décision contestable de l'administration fiscale à un rescrit (BOI-RES-RSA-000127). #BSPCE #plusvalue #sursis #imposition
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Cécile Primault retweeted
Renouvellement de notre référencement en tant que conseil en Crédit Impôt Recherche ! e-care.fr/2023/07/11/maintie… #CIR #CII #innovation #agrémentCIR #recherche
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Cécile Primault retweeted
Vous disposez jusqu'au 31/07/2023 pour effectuer votre déclaration d’occupation dans l’espace « Gérer mes biens immobiliers » sur impots.gouv.fr sans pénalités. Pour plus d'informations : linkedin.com/feed/update/urn… #impots #immobilier #taxefonciere
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Une ordonnance du 24 mai 2023 a instauré une réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales (harmonisation des procédures, scission partielle, protection des créanciers, ...) #fusion #scission #ap
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Le Conseil d’Etat a considéré que le compte ouvert à l'étranger par une société commerciale devait être déclaré par l'associé personne physique (au titre de sa déclaration personnelle de revenus) qui en était l’utilisateur effectif. CE n°463267 #droitfiscal #fiscalite #TaxLaws
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Est-ce que certains ont la même erreur sur guichet unique au moment du dépôt de la synthèse signée (appro des comptes) ? J'ai déjà eu la hotline qui me dit que c'est temporaire mais ça fait plus d'une semaine que ça dure... 🥲. J'utilise jesignexpert pour info #guichetunique #sos
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Comment perdre du temps sur des formalités qui prenaient quelques instants avec infogreffe grâce au guichet unique et au guichet entreprise... On attend plusieurs minutes après chaque page pour au final avoir une erreur 504. Merci ... #guichetunique #guichetentreprise
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09/01/2023 : le guichet unique demande un rapport du commissaire à la transformation, des statuts mis à jour et un PV enregistré aux impôts pour un passage de SAS en SASU...🧐 #guichetunique #guichetentreprise #balancetonguichetunique #inpi #ordredesexpertscomptables #avocats
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Eau et énergie : les solutions pour consommer moins et mieux avec @groupe_okwind, @Purecontrol et @energiency à la #digitaltech. #dtc #digitalTC #lepoool #FrenchTech
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La Digital Tech 2022 sur l'innovation vertueuse deuxième partie c'est parti ! #digitaltech #digitaltechconference #dtc #digitalTC @Le_Poool #innovation #innovationvertueuse – at Rennes, France
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Échanges très intéressants ce matin sur les sociétés à impact et leur modèle économique à la matinale du @Le_Poool. #societeaimpact #entrepriseamission #environnement #social #conseil #entreprise #frenchtech #startup
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Cécile Primault retweeted
Vous avez entendu parler des Entreprises à Mission mais … vous ne savez pas ce que c’est, pourquoi ou comment obtenir cette qualification ? On vous répond ici : e-care.fr/2022/09/30/point-s… #conseil #société #environnement #entreprise #entrepriseamission #mission #objectif #stratégie – at Rennes, France
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Ce soir @ecare_eci était à la Let's Gooo Party ! @Le_Poool à la rencontre des sociétés innovantes 🤝 #poool #startup #letsgoooparty #FrenchTech #innovation #cir #creditimpotrecherche
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