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Guyane Française
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Le certificat d'urbanisme protège le projet contre les nouvelles obligations de logements sociaux dlvr.it/TW8PxN
Sous-traitant en travail dissimulé : le donneur d'ordre peut échapper à la solidarité financière si la procédure de l'Urssaf est irrégulière dlvr.it/TW644K
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⚖️ [#CNA2026] 𝑨𝒗𝒐𝒊𝒓 𝒍𝒆𝒔 𝒎𝒆̂𝒎𝒆𝒔 𝒅𝒓𝒐𝒊𝒕𝒔, 𝒆𝒔𝒕-𝒄𝒆 𝒗𝒓𝒂𝒊𝒎𝒆𝒏𝒕 𝒑𝒐𝒖𝒗𝒐𝒊𝒓 𝒍𝒆𝒔 𝒆𝒙𝒆𝒓𝒄𝒆𝒓 𝒑𝒂𝒓𝒕𝒐𝒖𝒕 ?
Évolution des statuts, adaptation des normes aux réalités territoriales, juridictions sous-dotées, difficultés d'accès à la justice… Les enjeux ultramarins interrogent l'égalité réelle des citoyens au sein de la République et de l'Union européenne.
🎙️ À la Convention nationale des avocats, les États généraux des outre-mer, animés par @LINGIBE, réunissent avocats, universitaires, parlementaires et acteurs de la justice pour confronter les constats et identifier des réponses concrètes.
Du colloque « Normes et Outre-mer » à son plaidoyer pour l'extension de la Charte sociale européenne aux territoires ultramarins, le CNB poursuit un engagement de longue date, initié notamment lors des États généraux de 2017.
🎯 Une ambition : garantir l'effectivité des droits dans chaque territoire, à travers des propositions que le CNB entend porter auprès des pouvoirs publics.
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[#CNA2026 🔥] Le coup d’envoi c'est demain !
🎬 Les derniers préparatifs sont en cours à Toulouse avant le lancement de la Convention nationale des avocats !
⚖️ Trois jours de rencontres, de débats et de moments forts autour de notre profession.
📍 Toulouse | 21 au 23 octobre 2026
Découvrez ce qu’on vous prépare !
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Émeutes du 17 octobre : Alors que plusieurs voix s’élèvent actuellement pour réclamer l’état d’urgence, Me @LINGIBE fait le point sur l’origine et la nature de ce régime créé par la loi du 3 avril 1955.
actu-juridique.fr/constituti…
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Présentation des candidats à l’élection du collège ordinal province du CNB, soutenus par la Conférence des bâtonniers
L’assemblée générale de la Conférence des bâtonniers a été l'occasion pour le président Christophe Bayle de présenter aux bâtonniers et vice-bâtonniers les candidates et candidats aux élections du collège ordinal province pour la mandature 2027 - 2029 du Conseil National des barreaux soutenus par la Conférence des bâtonniers.
En effet, lors de l'élection du CNB du 24 novembre 2026, les élus ordinaux seront amenés à élire, au scrutin uninominal majoritaire, leurs 24 représentants (12 femmes et 12 hommes) siégeant au collège ordinal province.
Pour cette élection, la Conférence des bâtonniers apporte son soutien à des candidates et candidats qui offrent un maillage territorial équilibré et qui sauront porter avec force et conviction la voix de l'ordinalité au CNB.
Ces candidats soutenus par la Conférence sont les suivants:
- @MaitreBeressi, (barreau de Seine Saint-Denis)
- Isabelle CLANET DIT LAMANIT, (barreau des Hauts-de-Seine)
- @RejaneChaumont1, (barreau de Tarbes)
- Isabelle CLANET DIT LAMANIT, (barreau des Hauts-de-Seine)
- Séverine DEBOURG, (barreau de l'Ain)
- @Fontainehlne2, (barreau de Lille)
- Michèle GIROT MARC, (barreau de Grenoble)
- Valentine GUIRIATO, (barreau de Bergerac-Sarlat)
- Hélène JANOUEIX, (barreau de Libourne)
- Sara KEBIR, (barreau de Lyon)
- Frédérique MOREL, (barreau de Nancy)
- Séverine MOULIS, (barreau de Nîmes)
- Monika PASQUINI, (barreau d'Angers)
- Marie-Dominique POINSO-POURTAL, (barreau de Marseille)
- Louis-Georges BARRET, (barreau de Nantes)
- @BrunoBlanquer, (barreau de Narbonne)
- Laurent CARUSO, (barreau d'Essonne)
- @maitre_chouam, (barreau de Saint-Malo-Dinan)
- @pdunac, (barreau de Toulouse)
- @FDymarski, (barreau des Ardennes)
- David GORAND, (barreau de Coutances-Avranches)
- @LINGIBE, (barreau de Guyane)
- Xavier PIETRA, (barreau d'Aix en Provence)
- Alban POUSSET BOUGERE, (barreau de Lyon)
- Christophe ROUICHI, (barreau d'Orléans)
- @ThierryTroin, (barreau de Nice)
Licenciement nul pour harcèlement moral : quelle indemnisation en cas de départ à la retraite ? dlvr.it/TVtByb
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PÉNAL : Un décret du 30 septembre impose une motivation spéciale des décisions de classement pour quelques crimes particulièrement graves, tandis que la proposition de loi sur le même sujet est à l’arrêt. On fait le point avec Me @LINGIBE. actu-juridique.fr/procedure-…
⚖️ Classements sans suite : le décret du 30 sept. 2026 impose une motivation individualisée pour les crimes de l’art. 706-47 CPP.
Utile. Modeste. Sans sanction.
La loi votée par l’AN en mai 2025 attend au Sénat.
Mon analyse sur @ActuJuridique ⬇️
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#ProcédurePénale #Victimes