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Paris, France
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Le @Senat vote deux ans de plus pour l'encadrement des #loyers, jusqu'en 2028, avec des règles modifiées, notamment sur les délais de contestation.
Le texte doit encore être adopté par les députés.
À lire sur Lex Daily News ⬇️
lexdailynews.fr/encadrement-…
🇨🇦 Quinze jeunes Canadiens poursuivent leur gouvernement pour #inactionclimatique.
Ils estiment que l'insuffisance des mesures prises face au réchauffement climatique porte atteinte à leurs droits fondamentaux.
⚖️ Un procès inédit au Canada.
🔗 lexdailynews.fr/le-canada-po…
📱 Un #employeur peut-il multiplier les messages à un #salarié en arrêt maladie ?
Si un contact ponctuel n'est pas interdit, des sollicitations répétées peuvent engager sa responsabilité et être considérées comme du harcèlement moral.
Explications ⬇️
lexdailynews.fr/arret-maladi…
⚖️ Le projet de loi « casseur-payeur », actuellement en discussion au Sénat, pourrait rendre certains manifestants financièrement responsables de dégradations qu'ils n'ont pas eux-mêmes commises.
Une mesure destinée à lutter contre les violences, mais qui soulève des inquiétudes.
Le @Conseil_constit censure le gel des tarifs des complémentaires santé pour 2026.
Une décision qui redonne aux mutuelles la possibilité d'augmenter leurs cotisations et soulève des questions pour les assurés.
🔗 À lire sur Lex Daily News.
lexdailynews.fr/le-conseil-c…
💬 Violences du 17 octobre et obstacles juridiques, ouverture de la COP17 en Arménie, arnaque à la carte bancaire, nouveau code Sirene…
C’est le récap’ des infos pratiques qu’il fallait lire cette semaine !
La suite ici : lexdailynews.fr/la-newslette…
Dès janvier 2027, toutes les entreprises, y compris les micro-entreprises, recevront un nouveau code #APE.
Comment vérifier sa classification et demander une correction si nécessaire ?
Lex Daily News fait le point sur les démarches à suivre.
lexdailynews.fr/changement-d…
📱 Couper les réseaux sociaux en cas d’émeutes : l’État en a-t-il le droit ?
Après les violences du #17octobre, cette proposition refait débat. Mais les droit français et européen impose de strictes limites.
⚖️ Décryptage sur Lex Daily News.
lexdailynews.fr/blocage-des-…
🏦 En cas de fraude bancaire impliquant une opération non autorisée, les banques doivent rembourser leurs clients sans délai injustifié.
La Cour de justice de l’Union européenne rappelle cette obligation dans un arrêt rendu le 15 octobre 2026.
lexdailynews.fr/arnaque-banc…
🌍 La COP17 s'ouvre en Arménie sur fond d'inquiétudes pour la biodiversité mondiale.
Face au retard pris dans la réalisation des objectifs fixés pour 2030, les États sont appelés à renforcer leurs politiques de protection de la nature.
#COP17 #Biodiversité
📢 La mobilisation du 17 octobre ravive les tensions : parcours invalidés, dispositif de sécurité renforcé… Jusqu’où peut aller l’encadrement du droit de manifester ?
🔎 Décryptage juridique ici ⬇️
lexdailynews.fr/quelles-limi… #manifestation
👓 Face aux risques liés aux lunettes connectées, l’Europe appelle à renforcer la transparence et la protection des données personnelles.
Le CEPD souhaite mieux encadrer leur utilisation pour préserver la vie privée.
lexdailynews.fr/lunettes-con…
Titres-restaurant : de nouvelles règles à l’étude.
L’ @AssembleeNat a adopté un texte visant à pérenniser leur utilisation pour les courses alimentaires et à élargir leurs conditions d’usage.
Le point sur Lex Daily News.
lexdailynews.fr/lusage-des-t…
🏠 Un appartement embelli par l’IA, une façade retouchée, des pièces transformées…
Jusqu’où peut-on modifier les photos d’une annonce immobilière sans tromper les acheteurs ?
On vous rappelle les règles.
lexdailynews.fr/annonces-imm…
🚨 1,4 MILLIARD D’EUROS RÉCLAMÉS À #META !
101 groupes de médias français, dont @TF1 , @Le_Figaro et @radiofrance , accusent Meta d’avoir encaisser des revenus publicitaires grâce à une exploitation illicite de données personnelles.
⚖️ Première audience prévue en janvier 2027.
💧 Sainte-Soline : interdite par la justice en 2024, la #mégabassine pourrait finalement être remplie.
L'État ouvre la voie à une dérogation, malgré l'opposition d'experts environnementaux et de la justice.
lexdailynews.fr/letat-ouvre-…
🏠 @Airbnb change ses règles ! Dès le 13 octobre, les propriétaires devront payer une commission de 15,5 % sur leurs locations.
Pour compenser, ils pourraient augmenter leurs prix. Mais cela pourrait aussi leur faire payer plus d'impôts. Décryptage ⬇️
lexdailynews.fr/commission-a…
🚨Les boissons énergisantes bientôt interdites aux moins de 16 ans ?
Les députés Sandrine Runel et Yannick Neuder proposent d’interdire leur vente aux moins de 16 ans, face aux risques liés à une consommation excessive de caféine.
Rien n’est adopté. Mais le débat est lancé.
🚨 #Présidentielle2027 : les influenceurs politiques bientôt encadrés par l’@Arcom_fr ?
Face au poids croissant des podcasts politiques sur Internet, le régulateur envisage de nouvelles règles.
Liberté d’expression ou nécessité de régulation ?
lexdailynews.fr/presidentiel…
