Avocat Droit d'asile - Droit des étrangers - Droit pénal - @syndicatavocats
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Ils sont juste en train de créer dans le domaine de la manifestation des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) initialement destinées aux personnes considérées comme étant radicalisées.
Pas faute d’avoir prévenu que ça se répandrait.
Le projet de loi « casseurs-payeurs » poursuit un objectif de bon sens : les personnes qui se maintiennent dans un attroupement après sommation ou qui participent à un groupement violent, délits déjà réprimés pénalement, doivent payer solidairement les dégradations sur le plan civil liées aux actes de ces groupements ou attroupements.
Contrairement à ce que certains laissent entendre, le texte ne vise que les casseurs et les pilleurs. Il ne vise en aucun cas les manifestants qui pourront continuer à exprimer leurs revendications sans entrave.
Je me félicite donc de l’adoption du projet de loi par le Sénat.
À l’initiative du Gouvernement, le texte a été complété par deux mesures administratives visant les profils violents ayant commis de manière répétée des atteintes aux personnes et aux biens : l’interdiction de participer à une manifestation déterminée et l’interdiction de paraître dans des lieux ouverts au public. Ils doivent être écartés pour garantir le droit de manifester.
Je remercie les rapporteurs, qui ont enrichi le projet de loi à partir des recommandations de leur mission d’information sur l’avenir du maintien de l’ordre.
Il est beau le pays des droits de l'Homme où nous sommes contraints de faire des recours afin de permettre à nos clients de venir à notre cabinet pour un entretien.
Pour être précis et exhaustif, rejeté car le juge des référés a jugé que compte tenu de la publication tardive des arrêtés, les requêtes n’ont pas pu être envoyées suffisamment tôt pour permettre au juge de statuer en temps utile.
La préfecture empêche le respect des droits.
Pour régler les problèmes de milliers d’étrangers qui n’arrivent pas à renouveler leur titre de séjour c’est toujours « les préfectures n’ont pas d’argent » mais pour interdire de manifester dans tout le pays, là les préfectures elles ont les moyens et l’efficacité.
C'est vrai que s'amuser à prendre des arrêtés illégaux afin d'empêcher qu'une manifestation puisse avoir lieu, après que le juge des référés a suspendu l'interdiction, c'est jouer la carte de l'apaisement.
Le juge des référés du Tribunal administratif suspend l'arrêté interdisant la manifestation.
Le préfet reprend un arrêté interdisant dans les faits la manifestation en sachant qu'il sera impossible de le contester.
C'est tout simplement illégal.
‼️ [ 🇫🇷 FRANCE ]
🔸 Situation ubuesque à Paris. Initialement interdite, une manifestation étudiante a finalement été autorisée mais la préfecture a aussitôt pris un nouvel arrêté imposant un rassemblement statique, empêchant ainsi le cortège de défiler.
Sur place, des centaines de manifestants expriment leur colère face à cette décision.
A la deuxième seconde la violence du coup donné à un homme à terre est particulièrement saisissante, faisant voler sa chaussure. Mais évidemment c'est "normal" et ce policier ne sera jamais poursuivi pour violence avec arme par PDAP.
Charge des forces de l'ordre à la matraque contre des manifestants dans les rues de Paris lors de la journée de mobilisation du 17 octobre. #17octobre
Si jamais vous allez manifester avec des ami.e.s de nationalité étrangère, soyez encore plus vigilants et n'hésitez pas à leur dire de partir si le risque devient trop grand. Une simple interpellation peut compromettre leur titre de séjour ou entrainer une OQTF.
Ça va être pratique pour l'IGPN, elle pourra dire "Déso on voit rien sur la vidéo, c'est dommage, si seulement il n'y avait pas eu ces flashs lumineux on aurait pu l'exploiter".
La préfecture du 92 tu attends des mois pour un rendez-vous de renouvellement de titre de séjour mais pour convoquer des parents dans le cadre de réunions hors de tout cadre légal, là il y a des créneaux de libres dans la journée.
Bientôt le Préfet des Hauts de Seine va lancer son émission "Le Préfet ton Grand Frère", un mix entre "J'irai dormir chez vous", "Pascal le Grand Frère" et "Super Nanny" pour montrer comment on éduque des enfants en retournant des lits de manière républicaine.
France, 2026 : des avocats utilisent des procédures juridictionnelles pour que les droits soient respectés, et ensuite les avocats sont pris pour cible.
Quand Brugère parle d'une "politique offensive" contre "ceux qui ne doivent pas rester" c'est juste une multiplication des OQTF illégales contre des personnes qui ne devraient pas en faire l'objet et une automatisation sans aucune prise en compte des situations concrètes.
Les TA/CAA qui font pleuvoir des MOP pendant le mois d'août avec trois jours pour répondre dans des dossiers en cours d'instruction depuis deux ans, ou prennent des ordonnance de clôture d'instruction à 15 jours, ce n'est pas nécessaire de se venger de votre absence de vacances.
Ces chansons qui ont le don de te ramener 20 ans en arrière.
“Fat Lip” is the lead single from Sum 41’s 2001 debut album All Killer No Filler. Blending pop-punk, skate punk, hip-hop, and heavy metal influences, the song became the band's breakthrough hit, reaching #1 on Billboard's Modern Rock Tracks chart and the Top 10 in the UK. It also became the first song by a Canadian band to top Billboard's Modern Rock Tracks chart.
The song is actually a mashup of three separate, unfinished demos the band had been working on, which producer Greig Nori helped stitch together. The famous rap section is a trade-off between vocalist Deryck Whibley and drummer Steve Jocz, serving as a direct homage to the Beastie Boys.
Mais qui donc possède les plus grandes facilités pour faire entrer des objets interdits en détention ? 🤔
#SécuritédesPrisons | Lutte contre l’introduction d’objets illicites en détention : un des piliers de l’action de l’administration pénitentiaire
📵Afin d’assurer la sécurité des prisons, les agents pénitentiaires sont mobilisés au quotidien contre l’introduction de téléphones portables, stupéfiants et autres objets interdits, notamment des armes.
Des opérations de fouilles d’ampleur sont menées dans tous les établissements pénitentiaires et dans l’ensemble des zones susceptibles de favoriser l’introduction ou la dissimulation d’objets illicites : cellules, parloirs, cours de promenade, etc.
✋Mettre fin aux trafics au sein et depuis la détention est une priorité de l’administration pénitentiaire.
