#Mes3D Chers convoqués vous avez le Droit le plus absolu, De ne pas Deférer à la convocation de la Commission d'enquête parlementaire des Députés du #Pastef.Le #ConseilConstitutionnel dans sa décision n°2/C/2025 du 24 juillet 2025, a déclaré contraire à la Constitution l'alinéa 2 de l'article 56 du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale, qui prévoyait l'obligation de déférer sous peine de sanctions pénales et permettait à son Président @SonkoOfficiel de requérir la force armée pour contraindre les personnes convoquées à comparaître. Les Commissions d'enquête ne sauraient donc se prévaloir de cette disposition censurée pour imposer une comparution forcée. Secundo : sur la saisine du #Procureur par la Commission, au considérant 54, de la même décision, il précise : 《Le pouvoir de qualification de faits en infraction ne relève pas de la compétence de la commission d'enquête》. Donc en français simple ce que ce Député dit n'engage que ceux qui y croient. #zahraiyane #Ngirsenegal #Akzit