L’hon. Sean Fraser ⚖️ministre de la Justice et procureur général du Canada (Géré par @JusticeCanadaFr) ➡️English: @MinJusticeEN ➡️Avis : https://nitter.cf/t.co/NsgAluecpN
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Le projet de loi permettra aux adultes de donner leur consentement à l’avance à l’aide médicale à mourir, afin que leurs souhaits puissent être respectés si elles reçoivent un diagnostic de maladie incurable susceptible de les priver de leur capacité de prendre cette décision.
(1/2) Aujourd’hui, le #GC a déposé la Loi sur les mesures de sauvegarde à l’égard de l’aide médicale à mourir. canada.ca/fr/ministere-justi…
Ce projet de loi mettra également fin à l’élargissement prévu de l’aide médicale à mourir aux personnes atteintes d’une maladie mentale.
Les avocates et avocats de service jouent un rôle essentiel au sein du système de justice canadien, en aidant les personnes à traverser des moments difficiles avec soutien, compassion et expertise.
Aujourd’hui, leur travail important est reconnu et valorisé.
(1/2) C’est la #JournéeDesAvocatsDeService! ⚖️
Chaque jour, les avocates et avocats de service aident les gens à comprendre leurs droits, leurs options et les étapes à suivre, souvent lorsque la clarté importe le plus, ce qui renforce leur confiance envers le système de justice.
ALT Graphique portant le texte « Journée des avocats de service » au centre, sur un fond pâle avec des éléments décoratifs en forme de feuilles d’érable rouges. L’adresse canada.ca/justice et le mot-symbole du gouvernement du Canada figurent au bas de l’image.
Min de la Justice/procureur général du Canada retweeted
Les ministres Fraser et Michel tiendront une rencontre avec les médias sur les mises à jour apportées à la législation canadienne relative à l’aide médicale à mourir
ow.ly/ktoV106H9oo
(1/3) Aujourd’hui, le ministre de la Justice et procureur général du Canada, en partenariat avec @Nouvelles_ABC, a annoncé le lancement d’une tournée nationale de symposiums judiciaires, qui débutera à Halifax. canada.ca/fr/ministere-justi…
(2/3) Ces symposiums rassembleront des membres de la communauté juridique afin de favoriser la compréhension du processus fédéral de nomination des juges et de renforcer la confiance du public à l’égard du système de justice.
(1/2) C’est avec grand plaisir que j’annonce la nomination de Karen P. Hulan au poste de juge de la Cour supérieure de justice de l’Ontario à Barrie (@CSJOntario_fr). canada.ca/fr/ministere-justi…
Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce une nomination à la magistrature de l’Ontario
ow.ly/ZBmZ106H03z
(2/2) Diplômée de @AcadiaU, @MemorialU et @queensu, la juge Hulan a été admise au Barreau de l’Ontario en 2003. Associée chez Beckett Personal Injury Lawyers à London, elle a exercé dans les domaines du droit des dommages corporels et du droit des assurances.
Hier, l’énoncé concernant la #CDNCharte pour la Loi visant à bâtir un Canada fort (projet de loi #C39), a été déposé au Parlement (@CdcChambre) ow.ly/jAkn50ZZtv9
Hier, l’énoncé concernant la #CDNCharte pour la Loi sur l'interdiction d'importer des marchandises produites par recours au travail forcé (projet de loi #C35), a été déposé au Parlement (@CdcChambre). justice.gc.ca/fra/sjc-csj/pl…
(1/2) Hier, l’énoncé concernant la #CDNCharte pour la Loi sur les médias sociaux sécuritaires (projet de loi #C34), a été déposé au Parlement (@CdcChambre). justice.gc.ca/fra/sjc-csj/pl…
(2/2) Les énoncés concernant la Charte, doivent accompagner chaque nouveau projet de loi du gouvernement. Ils précisent les effets potentiels d’un projet de loi sur les droits et libertés garantis par la #CharteCDN. #LoiCDN
(1/2) C’est avec grand plaisir que j’annonce la nomination de Gabrielle M.S. Beaulieu au poste de juge de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, Cour de la famille, à Ottawa (@CSJOntario_fr). canada.ca/fr/ministere-justi…
(2/2) Diplômée de @uOttawa et de @LoyolaLaw, elle a été admise au Barreau de l’Ontario en 2012. Fondatrice d’Orbis – Société Professionnelle Beaulieu, la juge Beaulieu a exercé en droit de la famille (avocate, droit collaboratif, médiatrice et défense des enfants).
C’est avec grand plaisir que j’annonce l’élévation de l’honorable Julie Audet au poste de juge principale régionale de la Cour supérieure de justice de l’Ontario pour la région de l’Est (@CSJOntario_fr). canada.ca/fr/ministere-justi…
Diplômée de @uOttawa et @OsgoodeNews, la juge Audet a obtenu ses baccalauréats en droit en 1996 et sa maîtrise en droit de la famille en 2011. Avant d’être nommée à la magistrature en 2017, elle a exercé comme médiatrice et avocate (droit de la famille et droit collaboratif).
(1/2) La semaine dernière, l’énoncé concernant la #CDNCharte pour la Loi sur l'abordabilité des carburants au Canada (projet de loi #C38), a été déposé au Parlement (@CdcChambre). justice.gc.ca/fra/sjc-csj/pl…
(2/2) Les énoncés concernant la Charte, doivent accompagner chaque nouveau projet de loi du gouvernement. Ils précisent les effets potentiels d’un projet de loi sur les droits et libertés garantis par la #CharteCDN.