Merci Madame la deputée, Comme chaque année, le rapport annuel 2026 du conseil d’orientation des retraites, seul à produire une analyse d’ensemble, donne des informations nombreuses et utiles sur l’évolution passée et futures des retraites mais fournit une vision tronquée et trompeuse de la situation financière actuelle de la protection vieillesse obligatoire. ➡️ Il transforme les données comptables publiques (rapports à la commission des comptes de la Sécurité sociale-CCSS) en une agrégation incomplète : à tort, manquent 11 petits régimes pour 4 Md€ de dépenses, notamment le régime additionnel obligatoire de la fonction publique, établissement public du RAFP, qui couvre 4,5 millions de cotisants fonctionnaires, qui n'est, quoiqu'on en dise, pas un fonds de pension "privé" ; de plus produits financiers (5 Md€) et charges financières des régimes (1 Md€) sont omis, sans justification. Le rapport aboutit donc à 422 Md€ de dépenses contre 427 Md€ réelles, à partir des mêmes données officielles. Les retraites obligatoires ne représentent pas 14,1 % du PIB, comme annoncé, mais 14,3 % du PIB, y compris Erafp et autres dépenses. Ce n'est pas qu'un détail : quand les rapports du COR se fonderont-ils sur la comptabilité exhaustive de tous les régimes de retraites obligatoires ? ➡️ Depuis trois ans, le COR a d’ailleurs supprimé les données comptables actuelles de chaque régime qui figuraient auparavant en annexe de chaque rapport . De même, le rapport 2026 ne fournit toujours aucune estimation, par dispositif et par régimes, des 20 % de dépenses de retraites, légales, dites de « solidarité » (80 Md€ estimés ), mais non comptabilisées ou publiées par les régimes et jamais revues par le Parlement. ➡️ Il omet de mesurer le montant des sur-cotisations ou subventions d’équilibre de l’Etat au régime des retraites de ses fonctionnaires, pourtant estimées à plus de 41 Md€ pour 2024 dans l’annexe Pensions en LFI 2026, résultat non cité dans le rapport 2026. Il n’explique toujours pas l’origine du déficit « démographique » qui justifie cette contribution, alors que les départs en retraites des fonctionnaires ont presque tous été remplacés depuis 30 ans, donc sans effet important sur le ratio cotisants/retraités. ➡️ Il omet de mentionner les sur-cotisations ou subventions d’équilibre des opérateurs de l’Etat (5 Md€, universités, organismes de recherche,..), considérées comme des cotisations alors que ces établissements versent en 2025, comme l'Etat, des contributions ou cotisations de 89 % sur les rémunérations des fonctionnaires contre 28 % pour leurs salariés contractuels. ➡️ Il omet de mentionner les sur-cotisations ou subventions d’équilibre des collectivités locales et des hôpitaux publics (10 Md€) à la CNRACL, considérées par le COR comme des cotisations, alors qu’elles excèdent (46 % et bientôt 55 % des traitements) les cotisations des contractuels, payées par ces mêmes employeurs (28%). L’augmentation récente très forte de 13 points des taux de contribution à la CNRACL d'ici 2028 est destinée à rééquilibrer le déficit important du régime et est couvert par les comptes des collectivités et de l’assurance maladie, déficitaires par ailleurs, sans que cela ne soit pris en compte dans le chiffre de solde au titre des retraites qui créent cet accroissement des charges publiques. ➡️ il omet de considérer les subventions d’équilibre de 8 Md € qui comblent un déficit ancien et important des régimes spéciaux, même fermés pour l’avenir pour certains et adossés depuis 2025 au régime général. Ces dotations financent un déficit des retraites qui pèse aussi depuis longtemps sur l’ensemble du déficit public. ➡️ Il omet de considérer qu’en compensant budgétairement au régime général des exonérations "ciblées" de cotisations à hauteur de 5 Md€, l’Etat couvre une insuffisance de cotisation et un déficit du régime général (base et complémentaire). ➡️ Il omet enfin de considérer comme un besoin de financement des retraites, les 17 Md€ de ressources prélevées par le régime général de retraites (base et complémentaire) sur les autres caisses de régimes sociaux (famille, chômage et maladie) qui, à défaut de financer les retraites, réduiraient le déficit de la sécurité sociale ou de l’Unedic. Le solde quasi équilibré en 2025 (-1 Md€ après produits financiers) du rapport 2026 ne l’est que parce que le COR refuse de considérer la situation financière « toutes administrations confondues ». Il refuse d'établir la contribution réelle des retraites au déficit public d’ensemble, à laquelle concoure pleinement le besoin de financement couvert, de manière récurrente, par subventions. A cette fin, le COR se retranche derrière une « convention », qui résulterait de la loi sur les retraites de l’Etat et de la présentation des comptes de la sécurité sociale. Or , aucune disposition réglementaire n’interdit au COR, qui se dit indépendant, de présenter à l’opinion, des chiffres de contribution réelle aux déficits publics d’ensemble avant subventions, au moins de manière additionnelle. Cette méthode avait été proposée , en présence de François Bayrou, en septembre 2023 dans une séance de septembre 2023 et a été refusée, sans expliquer pourquoi. Aucune loi n’interdit au gouvernement de présenter au Parlement des comptes pertinents, consolidés, toutes administrations publiques confondues, avant mouvements de financement entre elles. Aucune disposition législative nouvelle n’est nécessaire à une communication financière pertinente de ce type, identifiant l'origine des déficits publics . Au total, la contribution des retraites obligatoires aux déficits publics d’ensemble est de -87 Md€ et non -1Md€ en 2025. Voir compte d'ensemble selon rapports CCSS d'octobre 2025 et mai 2026 : nitter.cf/beaufretjpascal/status… Le solde négatif inquiétant de -2,4 % du PIB projeté par le COR à l’horizon 2070 est déjà dépassé en 2025. ➡️ Comme vous le dites, rien ne change, effectivement, dans le rapport annuel : le Conseil d’Orientation des Retraites refuse de voir et d’informer l’opinion sur la situation actuelle, en contradiction avec sa mission d’éclairer sur la soutenabilité et la pérennité financière des retraites dès aujourd’hui, et ce malgré la présence des 9 représentants des administrations qui y siègent. Tous les lecteurs se focalisent sur la projection d’un avenir lointain et préoccupant (2030, 2045 et 2070) mais ceci ne dispense pas d'établir une situation actuelle de départ pertinente. ➡️ La transparence annoncée par le gouvernement (@AdeMontchalin en 2025 , puis @Amiel_David_ ) ne règlera que très partiellement cette situation : ↪️ D’une part elle ne porte que sur le régime des fonctionnaires de l’Etat et dépend encore du choix du taux de cotisation appliqué à ces fonctionnaires : un taux sur les traitements plus élevé que celui , très élevé, du régime général ( 28 %) masquerait encore en partie l’équilibrage, plutôt que d'en montrer l'ampleur. Une démarche identique devrait par ailleurs être simultanément engagée pour le régime des fonctionnaires locaux et hospitaliers CNRACL, auquel vont être versées des cotisations bientôt doubles de celles des salariés privés, sans pour autant effacer son déficit. ↪️ D’autre part elle ne tire pas les conséquences sur les comptes de la nation (PIB et dépense publique surévalués) et sur la répartition des déficits entre les administrations centrales, locales et sociales, aujourd’hui votée de manière manifestement inexacte par le Parlement. Dans la perspective du débat démocratique préalable à l’élection présidentielle, Il serait très dommageable que la démarche lancée par @AdeMontchalin et poursuivie par @Amiel_David_ pour le PLF 2027, ne reste qu’une demi-mesure partielle et, en outre, sur les seules retraites de l’Etat. En tout cas, le COR dans son rapport de juin 2026 aura, à nouveau, refusé la transparence sur la situation actuelle, dont le gouvernement a, à ce stade, juste esquissé le principe. @COR_Retraites @Courdescomptes @sc_cath @MxSba @GuiSimonin @contribuables @DocuVerite @DominiqueReynie @NicolasDufourcq @RaveaudGilles @babgi @OlivierBabeau @FabriceLenglart @Nathcogg @StephaneVojetta @V_Delahaye @philippejuvin @jf_husson @JoelleMelinRN @JphTanguy @mvignaud @PhMudry @fogiesbert @dseux @EricLeBoucher @SolennMorgan @philippinerbt @adeguigne @gdecapele @atlantico_fr @LouisDaufresne @pascalperri @FLenglet